ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente ont été établies par la société JOUBERT OCCASIONS, société à responsabilité limitée au capital de 32 260,00 €, dont le siège social est à Parçay-Meslay (37210), 90 RD 77, ZA N° 1 du Papillon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 499 703 577 RCS TOURS dans le cadre de son activité d'achat et vente de véhicules industriels neufs et d'occasion. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société JOUBERT OCCASIONS (« le Vendeur ») fournit aux clients professionnels et/ou particuliers (« Les Clients » ou « le Client ») qui lui en font la demande, des véhicules neufs et d'occasion (« les Produits »).  Elles sont conformes aux règles en vigueur ainsi qu’aux usages et s’appliquent à tous les Clients. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Produits vendus par le Vendeur auprès des Clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses Conditions Générales d'Achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur. Elles sont affichées dans les locaux du Vendeur et figurent également sur le site internet https://www.joubert-occasions.fr. Elles sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d'un contrat de vente. Pour toute commande en ligne, le Client doit valider les conditions avant finalisation de la commande. Tout bon de commande signé par le Client vaut, de la part de ce dernier, l'acceptation automatique et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente communiquées préalablement et sa renonciation à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Vendeur, même s'il en a eu connaissance.

ARTICLE 2 - COMMANDES

Toute pré-commande de véhicule effectué par mail, par courrier ou via le site internet de la Société devra être confirmée par écrit avec le Vendeur. Chaque commande doit être formalisée au moyen d'un bon de commande émanant de la Société et dûment signé par le Client. Ce bon de commande comporte un descriptif des caractéristiques techniques du véhicule, des accessoires, des aménagements ainsi que les conditions particulières de la commande. Le bon de commande dûment signé doit être retourné par le Client à la Société, accompagné du versement par ce dernier d'un acompte au moins égal à 10% du prix TTC de la commande. La passation de la commande par le Client suppose son acceptation pleine et entière des présentes aux conditions de vente sans possibilité d’y renoncer. Toute autre condition devra faire l’objet d’un accord express du Vendeur. Toutes conditions particulières et spécifiques seront fixées dans les accords de prix, devis ou offre commerciale émis par le Vendeur. En tout état de cause, la commande sera ferme et définitive qu'après acceptation de l’offre de prix par le client (soit par l’acceptation écrite d’un devis ou du bon de commande)de la contre signature du Vendeur ainsi que de l’encaissement de l'acompte à verser par le Client. Toute modification de commande devra être formulée par écrit et devra être expressément acceptée par le Vendeur. Enfin, notre société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client et ceci quel qu’en soit le motif. Le bénéfice de la commande est personnel au Client. La commande est donc incessible. Le versement d'un acompte à la commande n'implique nullement pour le Client la faculté de se dédire moyennant l'abandon pur et simple de cet acompte. Cependant, si le Client souhaite renoncer à sa commande après son acceptation par le Vendeur, ce dernier sera en droit de considérer la commande comme résiliée par le Client, si bon lui semble. L'acompte versé restera dans ce cas acquis au Vendeur à titre d'indemnité, sous réserve de tous autres droits et indemnités. Toutefois, le Vendeur a toujours le droit d'exiger du Client qu’il prenne livraison du véhicule commandé et qu'il en acquitte le prix.

La sollicitation et l'obtention d'un crédit auprès d'une société de crédit étant exclusivement du ressort du Client, le refus total ou partiel du crédit demandé n'autorise pas le Client à annuler sa commande. Le Client fait de sa demande de financement une affaire personnelle et reconnaît qu'elle est totalement indépendante du présent contrat de vente.

En cas d'annulation d'une commande comportant des suppléments ou des accessoires montés par le Vendeur à la demande du Client, ou même en cas de modification, les frais de montage et de démontage des suppléments ou accessoires seront à la charge du Client. Si le Vendeur, pour une raison quelconque indépendante de sa volonté, ne peut plus donner suite à une commande, il se réserve le droit de le faire en remboursant au Client l'acompte versé et en informant le Client dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette annulation, intervenant pour des raisons indépendantes de la volonté du Vendeur, intervient sans autre indemnité.

ARTICLE 3 - TARIFS

Le prix mentionné sur le bon de commande dûment signé par le Client est ferme et définitif. Le prix est exprimé en euros et s'entend net de tout escompte, départ de notre établissement. La TVA applicable sera celle en vigueur au jour de la réalisation de la prestation. Les prix sont actualisables à tout moment par le Vendeursans que le client puisse s’y opposer. Les frais d'assurance, de transport et de convoyage jusqu'au lieu de livraison seront facturés en sus.Les impôts, taxes ou droits à payer en raison de l'opération de vente, et notamment les frais d'immatriculation du véhicule, sont à la charge exclusive du Client. Les conditions de l’offre, le prix, la remise accordée ainsi que la date limite de validité sont fixés dans le cadre de l’offre promotionnelle.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE RÈGLEMENT

4-1. Délais de règlement

Le prix est payable à raison de 10% du prix de TTC à la commande, le solde du prix étant payable par chèque ou virement au jour de la livraison du véhicule, dans les conditions définies à l'article « 6 - LIVRAISON » ci-après. En cas de règlement par chèque, seul l'encaissement définitif sera libératoire. Ne constitue pas un paiement la remise de lettre de change ou autres titres, créant seulement une obligation de payer. En cas de paiement par virement bancaire, la livraison ne sera effectuée qu'après réception des fonds sur le compte bancaire de la Société.

4-2. Défaut ou retard de paiement

Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera de plein droit et sans qu’il soit besoin de mettre en demeure le Client, la faculté pour le Vendeur d’annuler purement et simplement toute commande avec le Client ainsi que la suspension des prestations en cours et ceci jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Pour les Clients particuliers, toute facture impayée à son échéance rendra exigible un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Pour les Professionnels, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, l'application de pénalités de retard. Elles sont calculées sur le montant TTC des sommes impayées. Pour toute somme non payée à sa date d'exigibilité, le taux de pénalités applicable sera égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage. En outre, il sera fait application d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 € par facture et ceci conformément aux dispositions des articles L.441-10 et D.441-5 du Code du commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Le Vendeur pourra réclamer une indemnisation complémentaire, et ceci sur justificatifs au titre de l’indemnité complémentaire du L.441-10.

Conformément à l’article 1152 et 1226 et suivants du code civil, tout impayé fera l’objet de l’application d’une clause pénale de 15% sur le montant des factures impayées. Tous paiements reçus s'imputent sur les livraisons les plus anciennes. Sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre des sommes éventuellement dues par le Vendeur au Client, d'une part, et les sommes dues par le Client au Vendeur au titre de l'achat des Produits, d'autre part. 

4-3. Clause résolution – Déchéance du terme

Si le Client ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit par le Vendeur. Elle entraînera automatiquement la déchéance du terme du contrat. Toutes les factures deviendront exigibles sans aucune formalité de la part du Vendeur. Les factures non échues et à échoir seront payables immédiatement sans que le Client puisse s’y opposer.  Elles pourront ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit du Vendeur. Tous les acomptes perçus resteront acquis au Vendeur au titre du préjudice subi et une pénalité de 20% sera réclamée au titre des dommages et intérêts amiables fixés à l’article L1235-1 du code civil.

ARTICLE 5 - REPRISE D'UN VÉHICULE D'OCCASION

Lorsque la commande stipule la reprise par le Vendeur d'un véhicule d'occasion, cette reprise est subordonnée à la livraison du véhicule commandé. Dans ce cas, le Client s'engage à remettre le véhicule au Vendeur dans l'état prévu dans le bon de commande prévoyant également la reprise. En cas d'annulation de la commande, qu'elle qu'en soit la cause, le Vendeur ne sera pas tenu d'effectuer la reprise. Si le véhicule de reprise est déjà en possession du Vendeur, il sera rendu au Client, à charge pour ce dernier de rembourser les frais de remise en état, de parking et autres qui auraient pu être exposés par le Vendeur. Si le véhicule de reprise a déjà été revendu, le Vendeur sera seulement tenu de rembourser au Client le prix de la reprise. Le véhicule objet de la reprise, doit être livré par le Client (avec tous les documents permettant sa ré-immatriculation) au plus tard le jour où le Client prend livraison, dans les locaux du Vendeur, du véhicule commandé. Si le Client se trouve dans l'impossibilité de remettre le véhicule repris au Vendeur le jour de la livraison du véhicule commandé, le montant du prix de reprise est rajouté au prix de la commande. Il est expressément convenu que le Client remettra le véhicule objet de la reprise au Vendeur, dans un état strictement conforme aux lois et règlement en vigueur et à l'état descriptif établi lors de la commande, faute de quoi le Vendeur pourra refuser de reprendre le véhicule ou en minorer le prix. 

ARTICLE 6 - LIVRAISON

La livraison est assurée contre remise du véhicule commandé conformément au descriptif de la commande. Le délai de livraison indiqué sur le bon de commande n'est donné qu'à titre indicatif et ne saurait être un engagement ferme de livraison à date sauf convention contraire. Le Vendeur s’engage à livrer dans les meilleurs délais. Le Client devra mentionner dans le devis s’il a des impératifs de livraison. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée, pour quelque motif qu’il soit. Le Client ne pourra pas ni annuler ni refuser la marchandise pour un délai de livraison qu’il estime anormalement long. Sauf convention expresse contraire, la livraison se fait dans les locaux de la société JOUBERT OCCASIONS. Les retards de livraison ne pourront donner lieu à aucune pénalité ou indemnité. Le Client doit prendre livraison dans les QUATRE (4) jours qui suivent la mise à disposition. Passé ce délai, le Vendeur se réserve le droit de réclamer au Client des frais de conservation du véhicule d'un montant de TRENTE EUROS (30€) par jour. Si après une mise en demeure d'enlever le véhicule, adressée au Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ce dernier ne prend pas livraison du véhicule dans les QUATRE (4) jours, la commande sera résiliée et l'acompte versé ou les versements effectués au Vendeur, restera(ont) définitivement acquis au Vendeur à titre d'indemnité, sans préjudice de tous autres droits. Le Client est tenu de vérifier l'état apparent du véhicule lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, le véhicule délivré par le Vendeur sera réputé conforme à la commande. En cas de livraison du véhicule au siège du Client ou en tout autre endroit indiqué par lui, la livraison du véhicule est réputée avoir été effectué par le Vendeur lors de la remise du véhicule vendu entre les mains du transporteur ou de toute autre personne mandatée par le Client. Le transport du véhicule a ainsi lieu sous la responsabilité exclusive du Client.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ

L'enlèvement du véhicule par le Client sur le lieu où s'effectue la livraison ou la remise du véhicule entre les mains du transporteur pour une livraison au siège du Client ou tout autre endroit indiqué par lui, dégage le Vendeur de toute responsabilité, notamment en matière d'assurance, le Client s'engageant à assurer le véhicule à la date de la livraison. A cette occasion, le Client s'engage à signer et à remettre au Vendeur une décharge précisant le jour et l'heure exacte de l'enlèvement. Tout enlèvement implique que le véhicule livré est strictement conforme à l'état reconnu par le Client au moment de la signature du bon de commande. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être présentée par le Client. En cas de livraison du véhicule au siège du Client ou en tout autre endroit indiqué par lui, le Client est tenu, lors de la réception, de vérifier si le véhicule est conforme au bon de commande et d'effectuer toute réclamation quant à une éventuelle non-conformité par écrit, dans les vingt-quatre (24) heures suivant la réception du véhicule. Dès la livraison telle que définie aux présentes, le véhicule se trouve sous la responsabilité exclusive du Client. La conduite ou l'expédition du véhicule s'effectue donc aux risques et périls du Client qui devra éventuellement faire les réserves nécessaires auprès du transporteur. Le Vendeur ne garantit pas le kilométrage des véhicules vendus. Il est également précisé que la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en raison des mentions portées par l'administration sur la carte grise du véhicule vendu (notamment poids total en charge, poids à vide, charge utile, date de première mise en circulation ou toute donnée erronée). 

ARTICLE 8 - GARANTIE

Sauf stipulations particulières au bon de commande, et en raison de la nature même de la vente portant sur des biens d'occasion, les véhicules d'occasion sont vendus sans garantie (sous la réserve de la responsabilité du fabricant telle qu'elle résulte notamment des articles 1641 et suivants du Code Civil). Les véhicules d'occasion étant vendus dans l'état où ils se trouvent, le Client s'engage à faire procéder, à ses frais, à tous travaux nécessaires, le cas échéant, à rendre le véhicule conforme aux exigences de la législation et de la réglementation en vigueur. En outre, le Client dégage d'ores et déjà le Vendeur de toute obligation et de toute responsabilité quant à une éventuelle non-conformité du véhicule. Dans tous les cas, le Client ne pourra demander le remboursement du préjudice subi (direct et indirect) au Partenaire ainsi que tous les autres frais (indisponibilité du véhicule, frais de gardiennage etc…). Le Prestataire ne sera pas tenu de fournir au Client un véhicule de prêt ou à financer le remplacement temporaire du véhicule. Cette charge incombera entièrement au Client sans que ce dernier puisse en réclamer la charge au Prestataire. Pour les véhicules neufs, il sera appliqué la garantie du constructeur.

ARTICLE 9 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

En application de l’article 2367 du Code Civil, Le Vendeur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, le droit de propriété sur le véhicule vendu, lui permettant de reprendre possession dudit véhicule à tout moment. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Vendeur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter à l'encontre du Client.Le transfert de propriété s’opérera au Client dès le paiement intégral effectif de la commande. En revanche, le risque de perte et de détérioration du véhicule vendu sera transféré au Client dès la livraison du véhicule. En effet, pendant toute la durée de réserve de propriété, le Client en tant que gardien de la chose est responsable de tout dommage ou perte survenant après la livraison. De même, il sera responsable d'une mauvaise condition de conservation rendant le produit impropre à toute utilisation. Le Client supportera l'ensemble des frais et/ou dommages et intérêts relatifs à la reprise du véhicule et remboursera au Vendeur tout moins-value du véhicule résultant de son utilisation entre le moment de la livraison et sa reprise par le Vendeur. Toute action au titre de la clause de réserve de propriété entrainera la revendication des biens au titre de la clause de réserve de propriété du Vendeur. Le Client devra procéder à la restitution amiable dans un délai de 15 jours. Le Client devra assumer financièrement tous les frais et dépenses engendrés par cette restitution. A défaut de restitution amiable, Le Vendeur se réservera la faculté de saisir le Juge compétent pour en obtenir la restitution forcée. Si la restitution des biens s’avérait impossible pour quelque cause que ce soit, une pénalité égale à la valeur à neuf du bien sera facturée. En cas de dégradation du matériel ou produit vendu, le Client est redevable de tous les frais de remise en état. En sus, au titre du préjudice subi et en application de l’article L1235-1 du Code civil, l’inexécution de l’obligation de paiement du client entrainera l’exigibilité immédiate d’une pénalité contractuelle de 20% des sommes dues au titre des Dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par Le Vendeur.

ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. De convention expresse, constituent notamment des cas de force majeure, tout évènement indépendant de la volonté de notre société et faisant obstacle à son fonctionnement normal et à la réalisation de la commande.Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, des fournitures d’énergies, de matières premières ou de pièces détachées. Il est à préciser que le risque climatique, l’état de catastrophe naturel, l’état sanitaire et les cas de pandémie sont considérés comme un cas de force majeure. La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de TRENTE (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par écrit. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de TRENTE (30) jours, la partie qui s'est vu notifier la suspension du contrat pourra le résilier sans préavis par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette résiliation n'ouvrira droit à aucune indemnité quelle qu'en soit la nature. L'acompte versé par le Client lui sera restitué par le Vendeur. 

ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Vendeur s’engage à respecter la réglementation applicable et notamment les dispositions de la loi n° 2004-801 du 6 aout 2004 et la directive (UE 2016/679 – RGPD) relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Le Client peut exercer son droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en nous contactant par courrier. Le Vendeur collecte des données personnelles dans le cadre de la commercialisation de ses produits et services. Les données personnelles collectées sont exclusivement traitées dans le cadre de la relation commerciale entre Le Vendeur et le Client. Le Vendeur a mis en place toutes les procédures pour la protection et la conservation de ces informations (sécurisation, durée de conservation, procédure d’archivage, procédure d’anonymisation etc…). En cas de divulgation, perte ou vol de données, le Vendeur a mis en place une procédure d’information des personnes concernées et de déclaration auprès de la CNIL.

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE – LITIGES

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dont relève le siège social de la société JOUBERT OCCASIONS, Vendeur, dans les conditions de droit commun.Cependant, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de formuler sa réclamation ou contestation directement auprès des services du Client afin de rechercher une solution amiable.