IMMATRICULATION S.I.V |
Mandaté par le SIV (Système d'immatriculation des véhicules), nous sommes en mesure de vous assurer les prestations administratives liées à notre activité comme le changement de titulaire ou la cession.? A savoir, vous êtes tenu d'effectuer un changement de titulaire un mois maximum après la cession du véhicule sous peine d'amende ou d'immobilisation du véhicule en cas de contrôle).
Voici les étapes pour réaliser la carte grise de votre véhicules par le biais d'un professionnel habilité tel que Joubert Occasions
Retrouver ici les documents et étapes si vous désirez déléguer les démarches administratives de changement de titulaire ou bien de cession chez un professionnel habilité.
Pour les particuliers ✅L'ancienne carte grise du véhicule barrée et signée avec la mention "vendu le (jour/mois/année)" ou "cédé le (jour/mois/année)" ainsi que la signature de l'ancien propriétaire.✅ Justificatif d'identité✅ Justificatif de domicile de moins de 6 mois✅L'attestation d'assurance du véhicule à immatriculer.✅Permis de conduire du titulaire de la carte grise correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer.✅Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en n'est pas dispensé. Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite) et doit avoir été réalisé en France. Il doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise. Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais.✅Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, un mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche.✅Si vous souhaitez ajouter un co-titulaire, vous devrez fournir un justification d'identité ainsi qu'un mandat complété, daté et signé : CERFA N°13757
Documents à compléter : ? Formulaire de déclaration de cession du véhicule daté et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire CERFA N°15776*01? Formulaire du mandat au professionnel daté et signé par la personne souhaitant réaliser une carte grise CERFA N°13757*03? Formulaire de demande d'immatriculation daté et signé CERFA N°1375
Pour les professionnels ✅L'ancienne carte grise du véhicule barrée et signée avec la mention "vendu le (jour/mois/année)" ou "cédé le (jour/mois/année)" ainsi que la signature de l'ancien propriétaire.✅ Un justificatif d'identité du gérant de la société.✅ L'original de l'extrait du registre du commerce et des entreprises (Kbis) datant de 2 ans maximum.✅L'attestation d'assurance du véhicule à immatriculer.✅Permis de conduire du titulaire de la carte grise correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer.✅Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en n'est pas dispensé. Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite) et doit avoir été réalisé en France. Il doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise. Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais.✅ Un récépissé de déclaration d'achat, si le véhicule a été acheté chez un professionnel de l'automobile.
Documents à compléter : ? Formulaire de déclaration de cession du véhicule daté et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire CERFA N°15776*01? Formulaire du mandat au professionnel daté et signé par la personne souhaitant réaliser une carte grise CERFA N°13757*03? Formulaire de demande d'immatriculation daté et signé CERFA N°1375Coût de la démarche Le coût de la démarche est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle la demande est effectuée.
1- Frais administratifs JOUBERT OCCASIONSSi votre dossier est dûment complété : 40 € HT soit 48 € TTCSi nous rédigeons les documents ou si la démarche est complexe : 55 € HT soit 66 € TTC2- Taxes d'immatriculationEgalement variable selon les caractéristiques du véhicules (Région ...)Effectuez une simulation ici : Estimez le coût de votre certificat d'immatriculation
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